HONORAIRES DE TRANSACTION TTC

L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur.

ARTICLE 94 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972

 

VENTE

Honoraires à la charge du vendeur (sauf disposition particulière)

Minimum forfaitaire 8000€

Appartement, maison : 6%

Local commercial, terrain, autres : 8%

 

 

 

LOCATION

Locaux d’habitation nus ou meublés

(Soumis à la loi 6 juillet 1989, art. 5)

Entremise et négociation : 3€/m² charge bailleur

Visite, constitution dossier de la location, rédaction bail : 10,09€/m² charge bailleur

Etat des lieux : 3,03€/m² charge bailleur

Visite, constitution dossier de la location, rédaction bail : 10,09€/m² charge locataire

Etat des lieux : 3,03€/m² charge locataire

 

Autres (habitation secondaire, local, terrain…)

Base loyer annuel : 10% charge bailleur

Base loyer annuel : 10% charge locataire